L’utilisation par des tiers du domaine appartenant aux routes nationales est soumise à l’autorisation de l’OFROU, en référence à l'article 29 de l’Ordonnance sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111). En principe, cette autorisation est soumise à rémunération.

---

Les demandes d’utilisation de surfaces appartenant au domaine des routes nationales par des tiers privés ou publics sont nombreuses. Ces utilisations répondent à de nombreux besoins, parmi lesquels (non exhaustif) :

• Stockage/entreposage de produits et matériaux divers (produits ligneux ou agricoles, matériaux et installations de chantier, matières inertes)
• Occupation immobilière et stationnement (Eco point, station de recharge rapide, silos à sel, véhicules légers)
• Réalisation d’infrastructures sportives ou récréatives
• Emprises nécessaires à la réalisation d’ancrages (actifs/inactifs)

 

Dès lors, ces utilisations peuvent être autorisées à bien plaire pour autant que les terrains du domaine des RN ne sont pas nécessaires aux installations de chantier prévues dans le cadre d’éventuels travaux OFROU, qu’ils ne fassent pas déjà l’objet d’autorisations au bénéfice de tiers, ou que le permettent encore les conditions techniques et les éventuelles contraintes locales (surfaces de compensation écologiques ou appartenant à un plan d’affectation cantonal PAC, zones de protection des eaux, etc.).

 

Utilisation de surfaces sous un ouvrage d’art

 

Les demandes d'utilisation de surfaces localisées sous les ouvrages d'art (par ex. pont, viaduc autoroutier) font l'objet d'un examen strict et circonstancié au sein de notre Office, et seules quelques utilisations du domaine appartenant aux routes nationales y sont tolérées. Ces demandes sont donc examinées au cas par cas, en fonction de leur nature, de leur localisation et, surtout, des spécificités de l'ouvrage concerné (hauteur libre sous le tablier/coffre, éléments structurels, etc.).

 

Non seulement l’intégrité des ouvrages doit être garantie (risque d’incendie, chocs contre les piles, etc.), mais la sécurité des personnes ne doit pas être mise en péril par la construction ou encore l’exploitation des installations et des équipements mis en place. Des mesures de protection, d’accompagnement ou d’éventuelles restrictions peuvent ainsi être imposées aux tiers.       

    

L’utilisation de ces surfaces ne doit en outre pas représenter une quelconque gêne pour l’exploitation des routes nationales et les travaux d’entretien qui sont effectués par les équipes des Unités territoriales.

 

Dénonciation des utilisations illicites du domaine des routes nationales

 

Depuis peu, la filiale d’Estavayer-le-Lac procède à la réalisation d’un inventaire exhaustif des utilisations des surfaces situées sous les ouvrages appartenant aux routes nationales. A terme, les utilisations illicites des surfaces appartenant au domaine des routes nationales seront dénoncées par l’OFROU, et les objets non autorisés seront évacués, aux frais de leurs propriétaires.

 

En effet, nous rappelons que le transfert de propriété et du statut de responsable des routes nationales suisses au 1er janvier 2008 résulte de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Depuis lors, de nouveaux tronçons de routes cantonales ont été repris par la Confédération, dans le cadre de l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 du nouvel arrêté sur le réseau (NAR).

 

Par ailleurs, l’opportunité de renouveler les autorisations autrefois délivrées par les Services des routes des Cantons est examinée au cas par cas. Dans un souci de régularisation des surfaces appartenant au domaine des routes nationales toutefois, et afin de se conformer au droit fédéral y relatif en vigueur, l’OFROU établit de nouvelles autorisations pour l’utilisation de son domaine.

 

---

Transmettre une demande de projet à l’OFROU

 

Une demande en bonne et due forme doit être adressée à la Police des constructions de notre Office (voir l’onglet contact), selon la procédure décrite dans nos formulaires. Veuillez remplir les formulaires suivants, et joindre les annexes demandées.

 

• Formulaire de demandes de projets de tiers auprès de l'OFROU PC-F1
• Formulaire complémentaire D:
  Utilisation/location de surfaces appartenant au domaine des routes nationales (stockage, entreposage, emprise provisoire/définitive, etc.)