Tout projet de construction, d’aménagement, de transformations d’une installation situé sur le domaine des routes nationales (RN), dans les alignements des routes nationales ou ayant un impact sur les infrastructures des RN doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Police des constructions de notre Office, filiale d'Estavayer-le-Lac.
Une grande majorité des demandes de projets de tiers examinées par la Police des constructions concernent des projets situés sur le domaine des routes nationales. Toutefois, notre Office est également amené à se prononcer dans le cadre des procédures d’autorisations de construire ou lors de l'établissement de projets d’aménagement du territoire. Nous distinguons ainsi les projets de tiers situés sur le domaine des routes nationales des projets de tiers situés hors du domaine des routes nationales, à l'intérieur ou à l'extérieur des alignements de ces dernières.
Projets sur le domaine des routes nationales
Pose de conduites sous ou le long de la RN, utilisation de surfaces appartenant au domaine des RN (entreposage, emprises provisoires, installations de chantier, location, etc.), mise en place de signalisation (touristique, provisoire, définitive), réalisation de passages supérieurs/inférieurs, aménagements pour la mobilité douce, ouvrages de protection contre le bruit (digues, parois, buttes), etc.
L'utilisation par des tiers du domaine appartenant aux routes nationales doit faire l'objet d'une autorisation de l'OFROU, au sens des articles 44 LRN ainsi que 29 et 30 ORN.
Pour les demandes de projets sur le domaine des RN, veuillez vous référer à la page correspondante.
Projets hors du domaine des routes nationales
Projets d’aménagement du territoire (planifications directrices et plans d'affectation), bâtiments commerciaux, administratifs ou mixtes, projets d’équipements publics ou privés (aménagements paysages, parcs et jardins, déchetterie, décharges, gravières, séparateurs d’huile, bassins d’eaux pluviales), ouvrages de protection contre le bruit (digues, parois, buttes), etc.
Veuillez prendre note que certains projets de construction situés sur des parcelles de tiers adjacentes au domaine des routes nationales peuvent empiéter en tout ou en partie sur celui-ci (ancrages, murs de soutènement, etc.). Dans ce cas, l'utilisation par des tiers du domaine appartenant aux routes nationales doit faire l'objet d'une autorisation formelle de l'OFROU, au sens des articles 44 LRN ainsi que 29 et 30 ORN.
Pour les demandes de projets hors du domaine des RN, veuillez vous référer à la page correspondante.
Traitement des demandes de projets de tiers
Le délai de traitement d’une demande peut varier de deux à six semaines (délai moyen) en fonction de la qualité des dossiers et de la complexité des projets. Ce délai peut toutefois être prolongé si des compléments doivent être demandés.
Les procédures de demandes de projets de tiers auprès de l'OFROU sont décrites sur les pages Internet de notre site Internet ainsi que sur nos formulaires.
Liens, ressources et documentation technique
Standard pour les routes nationales (page Internet de l'OFROU)