L'aménagement de constructions dans le domaine des routes nationales au sens de l’article 44 de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN ; RS 725.11) en relation avec l’article 30 ORN, ainsi que l’utilisation par des tiers du terrain appartenant aux routes nationales, au sens de l’article 29 de l’ordonnance sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111), sont soumis à l'autorisation de l'OFROU. En principe, cette autorisation est soumise à rémunération.
La pression sur la disponibilité des terrains dédiés à la pratique d’activités récréatives en plein air est telle que depuis plusieurs années, l‘OFROU étudie l’opportunité d’octroyer des autorisations pour l’utilisation du domaine des routes nationales. En effet, les demandes pour l’aménagement d’installations sportives, culturelles ou de loisirs ne cessent de croître et répondent à aux besoins d’acteurs publics ou privés.
Dès lors, ces utilisations peuvent être autorisées à bien plaire pour autant que les terrains du domaine des RN ne sont pas nécessaires aux installations de chantier prévues dans le cadre d’éventuels travaux OFROU, qu’ils ne fassent pas déjà l’objet d’autorisations au bénéfice de tiers, ou encore que les conditions techniques et que les éventuelles contraintes locales (surfaces de compensation écologiques ou appartenant à un plan d’affectation cantonal PAC, zones de protection des eaux, etc.) le permettent.
De telles installations sont toutefois admises par notre Office sous réserve de l'observation stricte par le Requérant des conditions d'utilisation, d'entretien et d'exploitation édictées par l'OFROU, ainsi que des contraintes spécifiques liés aux routes nationales.
Installations et aménagements sous un ouvrage des routes nationales
Les demandes de réalisation d’infrastructures sportives, culturelles ou de loisirs sous les ouvrages (pont, viaduc autoroutier) font l'objet d'un examen strict et circonstancié au sein de notre Office. En fonction de la nature de l’ouvrage et de ses diverses caractéristiques techniques (hauteur du tablier/coffre, structure générale, etc.), des mesures de protection (mise en place de filets, établissement d’un concept incendie, etc.), d’accompagnement ou des restrictions (distances aux piles, limitation des emprises et de la durée d’utilisation, …) peuvent être imposées au tiers.
Il convient en tous les cas d’effectuer une analyse/identification des impacts induits par le projet du tiers sur le domaine et les infrastructures des routes nationales (canalisation, conduites, collecteurs, chemin, évacuation des eaux, routes, etc.) et sur les ouvrages d’art appartenant aux routes nationales (fondations, piles, viaduc autoroutier, murs de soutènement et/ou autres ouvrages, etc.).
Transmettre une demande de projet à l’OFROU
Une demande en bonne et due forme doit être adressée à la Police des constructions de notre Office (voir l’onglet contact), selon la procédure décrite dans nos formulaires. Veuillez remplir les formulaires suivants et joindre les annexes demandées.
- Formulaire complémentaire C2:
Infrastructures culturelles, sportives ou de loisirs