Tout projet de construction et d’aménagement situés en tout ou en partie dans les alignements des routes nationales doit faire l’objet d’un examen par l’Office fédéral des routes OFROU, conformément aux articles 23 et 24 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN ; RS 725.11).
Par principe, les projets de construction de tiers entre les alignements des routes nationales doivent être autorisés s’ils ne portent pas atteinte à la sécurité du trafic, à l’affectation de l’ouvrage ou à un élargissement futur de la route nationale.
Les constructions situées à l’intérieur des alignements sont toutefois autorisées à bien plaire et doivent, sur demande de l’OFROU, être déplacées au frais du Requérant et sans droit à réparation, si des travaux de modification ou d’extension de l’infrastructure autoroutière ou des raisons de sécurité des RN l’exigent.
Projet de construction à l’extérieur des alignements des routes nationales
Certains projets de construction ou d’aménagements, bien que situés à l’extérieur des alignements des routes nationales, peuvent néanmoins avoir des impacts sur l’infrastructure autoroutière, ou encore sur les conditions d’entretien et d’exploitation de cette dernière :
Intégrité des ouvrages appartenant aux routes nationales
Les travaux projetés à proximité des ouvrages des RN (pont, mur de soutènement, passage supérieur/inférieur, bassin de rétention, conduites d’eau, chambres techniques, clôtures à faune, systèmes de retenue, etc.) doivent faire l’objet d’une attention accrue. Par principe, une distance minimale de 2.00 m des fondations de ces ouvrages doit être garantie.
Toutes les mesures doivent être prises et démontrées lors des travaux de terrassement projetés en limite de propriété formée par un bien-fonds de tiers et le domaine des routes nationales, ou à proximité de celui-ci.
La réalisation d’ancrages sur le domaine des routes nationales est soumise à l’autorisation de l’OFROU.
A toute fin utile, les plans des ouvrages et du cadastre souterrain des routes nationales sont mis à la disposition de tiers uniquement sur demande auprès du service Gestion des documents de l’OFROU, filiale d’Estavayer-le-Lac (e-mail : archivesf1@astra.admin.ch).
Mobilité – trafic
La garantie d’une circulation sûre et rentable sur les routes nationales, en particulier aux jonctions autoroutières, est indispensable et des études de trafic paraissent nécessaires dès les premières phases de planification de tout projet de construction susceptible de générer du trafic sur les infrastructures des routes nationales.
Il appartient au requérant et ou à l’auteur du projet de démontrer l’impact du projet du tiers sur le réseau des routes nationales. Pour les projets susceptibles de générer un surplus de trafic aux jonctions et échangeurs autoroutiers, et selon leur ampleur, une étude de trafic pourra être exigée par notre Office.
Raccordements de tiers aux réseaux des RN
Par principe, l’OFROU n’accepte aucun raccordement privé et/ou de tiers (eau claire, eau usées, eau potable, électricité) dans les infrastructures appartenant aux routes nationales. L’OFROU n’a aucun intérêt à reprendre les eaux superficielles des ouvrages et des parcelles de tiers. De surcroit, les éventuels raccordements existants de tiers sur le réseau d’eau claire des routes nationales seront débranchés lors des travaux d’assainissement (UPlaNS) des tronçons autoroutiers.
D’autre part, l’OFROU a l’obligation de traiter les eaux pluviales récoltées dans les canalisations des routes nationales avant tout rejet dans les cours d’eau, ce qui implique que les eaux superficielles des tiers ne peuvent pas être récoltés dans les canalisations des routes nationales, tout au plus dans l’exutoire final situé avant le rejet dans le cours d’eau.
Il appartient à l’auteur du projet d’étudier et de concevoir le système d’évacuation des eaux de drainage en conformité avec les bases légales cantonales en vigueur (lois et règlements), et en suivant les recommandations et les directives de l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire.
Manifestations
Quelle que soit la nature de la manifestation prévue aux abords d’une route nationale, des exigences en matière de sécurité routière sont posées aux tiers. Notamment, l’attention des automobilistes circulant sur les routes nationales doit en aucun cas être détournée.
Les dispositifs sonores et lumineux doivent être conformes aux prescriptions y relatives. Les installations d’éclairage ne doivent pas éblouir ou gêner de quelconque manière les usagers des routes nationales.
Lorsque des manifestations sont prévues à proximité immédiate d’une route nationale, les sites où elles se déroulent doivent être sécurisés vis-à-vis du trafic autoroutier. Compte tenu de ce qui précède, des dispositifs de retenue ou d’éventuelles clôtures peuvent ainsi demandées par notre Office.
Conformité des projets de construction à l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
L’assainissement du bruit autoroutier attribué à l’Office fédéral des routes est une tâche constante, si bien que de nouvelles mesures antibruit doivent périodiquement être prises sur certains tronçons de route ayant déjà fait l'objet d'un assainissement préalable.
En conséquence, les projets de construction comprenant des locaux à usages sensibles au bruit (LUSB) et les plans d’affectation (délimitations de nouvelles zones à bâtir et éventuels changements d'affectation de zones) dans des secteurs exposés au bruit autoroutier, font également l’objet d’un examen par notre Office.
Pour de plus amples informations sur cette thématique, veuillez consulter la page Internet correspondante.
Transmettre une demande de projet à l’OFROU
Une demande en bonne et due forme doit être adressée à la Police des constructions de notre Office (voir l’onglet contact), selon la procédure décrite dans nos formulaires. Veuillez remplir les formulaires suivants, et joindre les annexes demandées.
- Formulaire pour les demandes de projets de tiers auprès de l’OFROU-PC F1
- Formulaire complémentaire n° 1:
Projets hors du domaine des routes nationales
Pour toute autre demande qui ne correspondrait à aucune des catégories mentionnées sur nos pages Internet, veuillez nous contacter et nous vous renseignerons volontiers sur les démarches à effectuer.
Liens, ressources et documentation technique
Standard pour les routes nationales (page Internet de l'OFROU)