Des alignements sont définis de part et d’autre de la route lorsque le tracé de cette dernière est définitif. Ces alignements permettent de tenir compte d’impératifs différents: ceux touchant à la sécurité du trafic, à l’hygiène des habitations mais également ceux découlant d’un possible élargissement de la chaussée (article 22 LRN).
Extrait du guichet cartographique de l'Office fédéral de topographie swisstopo (geo.admin.ch), couche "Alignements des routes nationales" activée - dans le cas présent sont représentés l'échangeur autoroutier d'Yverdon et la jonction autoroutière Yverdon-Sud.
Les alignements des routes nationales constituent une restriction de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Les effets juridiques de la fixation des alignements sont définis par les articles 23 et 24 LRN.
A ce titre, les constructions situées à l’intérieur des alignements des routes nationales sont autorisées à bien plaire et doivent, sur demande de l’OFROU, être déplacées au frais du Requérant et sans droit à réparation, si des travaux de modification ou d’extension de l’infrastructure autoroutière ou des raisons de sécurité des RN l’exigent.
Lorsque des tronçons existants sont intégrés dans le réseau des routes nationales, les alignements et les distances par rapport à la chaussée fixés selon le droit cantonal s’appliquent jusqu’à la définition légale des alignements des routes nationales (art. 13 al. 4 ORN).
Publication des alignements
Selon l'article 13a ORN, l’inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation constitue une publication au sens de l’art. 29 LRN.
Au fur et à mesure de la publication au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) par notre Office de nouveaux alignements, ceux-ci peuvent être consultés sur les systèmes d'informations géographiques (SIG) des Cantons ainsi que sur le géoportail de la Confédération - Office fédéral de topographie swisstopo.
Nous mettons également à disposition du public professionnel la couche vectorielle (format .dwg) correspondante : Jeu de données - Alignements des routes nationales, OFROU (archive zip).