Toute demande d’accès au domaine des routes nationales doit faire l’objet au préalable d’une autorisation formelle de la part de l’OFROU, quelle que soit la nature de l’intervention prévue (accéder à des installations techniques existantes de tiers en vue de leur contrôle/maintenance, voire de leur réparation, ou encore d’effectuer des mesures sur des appareils techniques).

 

Après contrôle des travaux projetés, nous vous mettrons en contact avec les collaborateurs spécialisés au sein de l’Unité territoriale (UT) compétente, dans le but de coordonner l’accès au domaine des routes nationales ainsi que déterminer les éventuelles mesures qui devront être prises (signalisations de chantier, restrictions de circulation, etc.).

 

A l'exception des cas d'urgence, dans lesquels il convient de se mettre immédiatement en rapport avec l’OFROU ou l’UT, la demande sera présentée trois semaines au minimum avant le début des travaux projetés.

 

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Transmettre une demande d’accès au domaine des routes nationales à l’OFROU

 

Veuillez nous retourner le formulaire dûment rempli, daté et signé en version électronique et y joindre les annexes nécessaires :

 

• Formulaire de demande d’accès au domaine des RN pour travaux d’inspection, d’entretien et de remplacement d’équipements existants

 

Pose de nouveaux équipements/extension d'une infrastructure technique existante sur le domaine des RN

 

Pour l’extension d’infrastructures techniques existantes ou la pose de nouveaux équipements techniques, veuillez vous référer aux rubriques correspondantes sur nos pages Internet.

 

Pour toute demande qui ne serait pas mentionnée sur nos pages Internet, veuillez contacter la Police des constructions de notre Office, filiale d’Estavayer-le-Lac.