L’utilisation par des tiers d’une infrastructure technique située sur le domaine des routes nationales est soumise à l’autorisation de l’OFROU, en référence à l’article 29 de l’Ordonnance sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111). En principe, cette autorisation est soumise à rémunération.
Pour l’établissement du dossier de demande, tous les raccordements/branchements à une chambre ou une armoire technique des routes nationales doivent être parfaitement documentés (description, schémas, mention aux éventuels carottages/percements et/ou aux éventuelles fixations, notice(s), éventuelles photographies, etc.).
Par analogie, en cas d’utilisation de (micro-)tubes pour le tirage de câbles de fibres optiques, les passages de même que les raccordements (entrée/sortie) des câbles, devront être identifiés et distinctement représentés sur un plan de situation cadastral, voire un plan schématique (par ex. d’occupation des fibres). Des photographies seront jointes si nécessaire.
Raccordements de tiers aux infrastructures appartenant au domaine des routes nationales
Par principe, l’OFROU n’accepte aucun raccordement privé et/ou de tiers (EP, EC, électricité, etc.) sur les infrastructures appartenant au domaine des RN. L’OFROU n’a aucun intérêt à reprendre les eaux superficielles des ouvrages et des parcelles de tiers. De surcroit, les éventuels raccordements existants de tiers sur le réseau EC des routes nationales devraient être dissociés et/ou débranchés lors des travaux d’assainissement (UPlaNS) des tronçons autoroutiers.
D’autre part, l’OFROU a l’obligation de traiter les eaux pluviales récoltées dans les canalisations des routes nationales avant tout rejet dans les cours d’eau et procède dès lors à la mise en place de systèmes d’évacuation et de traitement des eaux de chaussées (SETEC), ce qui implique que les eaux superficielles des tiers ne peuvent pas être récoltés dans les canalisations des routes nationales, tout au plus dans l’exutoire final situé avant le rejet dans le cours d’eau.
Dans des cas exceptionnels toutefois, l’OFROU peut admettre le raccordement de tiers aux infrastructures et réseaux des RN. Auquel cas, la démonstration (appuyée par exemple par le plan général d'évacuation des eaux PGEE de la Commune) qu’il n’y a pas d’autre opportunité ou alternative jugée « raisonnable » pour le tiers doivent être apportées à notre Office.
En cas de raccordements à une chambre de contrôle EC des RN, les détails constructifs doivent être détaillés et les débits estimés de rejet des eaux claires communiqués.
Transmettre une demande de projet à l'OFROU
Une demande en bonne et due forme doit être adressée à la Police des constructions de notre Office (voir l’onglet contact), selon la procédure décrite dans nos formulaires. Veuillez remplir les formulaires suivants, et joindre les annexes demandées.
- Formulaire de demandes de projets de tiers auprès de l'OFROU PC-F1
- Formulaire complémentaire B:
Utilisation des infrastructures techniques des RN (tubes, conduites, FO, locaux/armoires techniques, etc.)