L'aménagement de constructions dans le domaine des routes nationales au sens de l’article 44 de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN ; RS 725.11) en relation avec l’article 30 ORN, ainsi que l’utilisation par des tiers du terrain appartenant aux routes nationales, au sens de l’article 29 de l’ordonnance sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111), sont soumis à l'autorisation de l'OFROU. En principe, cette autorisation est soumise à rémunération.

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En règle générale, l’aménagement de constructions dans le domaine des routes nationales et l’utilisation de terrains appartenant aux RN exige l’établissement d’une autorisation. Selon le cas, il est également possible de conclure des contrats d’utilisation bilatéraux (location, bail, prêt à usage). Si l’utilisation exige une sûreté réelle pour garantir la sécurité du droit, un contrat de servitude pourra être établi et inscrit au registre foncier, en lieu et place de l’autorisation d’utilisation.

 

Les autorisations d’utilisation peuvent être délivrées seules (par ex. stands de ravitaillement et de restauration sur les aires de repos) ou combinées avec des tâches des autorités (par ex. réclames sur des biens-fonds des routes nationales, stations de recharge rapide pour véhicules électriques, etc.). Dans le second cas, l’autorisation au sens du droit des routes nationales ne doit pas être confondue avec l’autorisation de construire qu’elle ne remplace pas.

 

La réalisation peut seulement débuter une fois remplies toutes les conditions préalables (autorisation délivrée en vertu du droit des routes nationales, mais également autorisation de construire exécutoire, approbation, contrat).

 

Les projets de construction sur le domaine des routes nationales doivent respecter les règles correspondantes de la construction et les normes des associations professionnelles, et en principe correspondre aux standards pour les routes nationales (Directives, Instructions, Manuels techniques et documentation diverse) élaborés par notre Office.

 

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Transmettre une demande de projet à l'OFROU

 

Une demande en bonne et due forme doit être adressée à la Police des constructions de notre Office, selon la procédure décrite dans nos formulaires. Celle-ci doit comporter les informations et les documents nécessaires à l’examen du projet; en principe lettre d'accompagnement/justification, plan de situation générale, plan de situation cadastrale et plans détaillés du projet, descriptif et schémas des passages/ raccordements/fixations aux ouvrages (conduites électriques, eaux claires, etc.), et d'éventuels autres documents.

 

Veuillez vous référer à l’une des catégories ci-contre. Pour toute autre demande qui ne correspondrait à aucune des catégories mentionnées sur nos pages Internet, nous vous renseignerons volontiers sur les démarches à effectuer.