L'aménagement de constructions dans le domaine des routes nationales au sens de l’article 44 de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN ; RS 725.11) en relation avec l’article 30 ORN, ainsi que l’utilisation par des tiers du terrain appartenant aux routes nationales, au sens de l’article 29 de l’ordonnance sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111), sont soumis à l'autorisation de l'OFROU.
Cette catégorie concerne les aménagements et les infrastructures routières et piétonnières projetés en tout ou en partie sur le domaine des routes nationales. Il peut s’agir (liste non exhaustive) ;
- de l’aménagement de trottoirs, de chemins d’accès, de traversées piétonnes
- de la construction de passages inférieurs/supérieurs, de routes, de rampes d’accès, de paroi ou de mur de soutènement, d’ouvrage de protection contre le bruit
- de la mise en place d’arrêts de bus, de la création de parking et de places de stationnement
- de la pose de postes de comptage et d’installations annexes (pose de barrière, clôture, potelets, glissière de sécurité, etc.)
Ces aménagements et constructions ne peuvent en aucun cas mettre à mal les infrastructures des routes nationales existantes et doivent se conformer, outre aux différentes instructions, directives et manuels techniques OFROU, également aux normes SN/VSS applicables. L’ensemble de la documentation technique OFROU est disponible sur la page Internet de l’Office fédéral des routes dédiée aux standards pour les routes nationales. Si nécessaire, des conventions seront établies entre l'OFROU et le propriétaire des ouvrages réalisés sur le domaine des routes nationales.
Les aménagements routiers impliquant d’importantes modifications de l’infrastructure existante (giratoires par exemple) font l’objet d’une procédure fédérale selon les standards et processus OFROU. La nécessité d’envisager une telle procédure est évaluée au cas par cas.
Transmettre une demande de projet à l’OFROU
Une demande en bonne et due forme doit être adressée à la Police des constructions de notre Office (voir l’onglet contact), selon la procédure décrite dans nos formulaires. Veuillez remplir les formulaires suivants, et joindre les annexes demandées.
- Formulaire de demande de projets de tiers auprès de l'OFROU PC-F1
- Formulaire complémentaire C1:
Infrastructures de transport, mobilité, environnement