L'aménagement de constructions dans le domaine des routes nationales au sens de l’article 44 de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN ; RS 725.11) en relation avec l’article 30 ORN, ainsi que l’utilisation par des tiers du terrain appartenant aux routes nationales, au sens de l’article 29 de l’ordonnance sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111), sont soumis à l'autorisation de l'OFROU. En principe, cette autorisation est soumise à rémunération.
Dans le cas de la pose de nouvelles conduites ou canalisations sous la chaussée autoroutière ou le long de cette dernière, quelle que soit la technique projetée (fouille traditionnelle, forage dirigé, etc.), une attention particulière doit être portée aux infrastructures ainsi qu’aux ouvrages des routes nationales existants.
Nous rappelons qu’il appartient toujours aux tiers ainsi qu’à leurs mandataires de démontrer l’impact du projet sur les infrastructures et les ouvrages des routes nationales.
Lors de la présence d’ouvrages appartenant au domaine des routes nationales (par ex. passage inférieur et/ou passage supérieur), une distance minimale de 5.00 m doit par principe être garantie par rapport au bord de la fondation de l’ouvrage d’art.
Les plans (ouvrages et cadastre souterrain des RN) sont mis à la disposition des tiers uniquement sur demande. Ces documents peuvent être obtenus auprès du Service Gestion des documents de l’OFROU, filiale d’Estavayer-le-Lac, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac (e-mail : archivesf1@astra.admin.ch). L’OFROU n'assume aucune garantie quant à l'exactitude des plans remis.
Traversées sous une route nationale
Les passages de conduites perpendiculairement à l’axe des routes nationales doivent être privilégiées.
Un gabarit minimum de 2.00 m (gabarit hors tout) doit impérativement être garanti entre le dessus des tuyaux et conduites projetés (tuyau béton du pousse-tube et/ou conduite du forage dirigé) et le point le plus bas de la canalisation existante de la route nationale, au droit du passage.
En cas de traversées sous la route nationale (forage dirigé, pousse-tube, etc.), les investigations suivantes doivent en outre être fournies pour l’établissement d’une autorisation en bonne et due forme :
- Contrôle des niveaux sur la route nationale (Etat 0).
Deux autres contrôles devront être effectués après la fin des travaux; soit 1 mois (Etat 1), respectivement 2 ans (Etat 2) après la fin des travaux. - Contrôle caméra des canalisations EC du réseau des routes nationales par une entreprise spécialisée (établissement d’un rapport).
Bien évidemment, ces investigations doivent être annoncées et coordonnées avec l’Unité territoriale compétente.
Projets en lien avec le domaine des télécommunications
Pour toute demande de projet relative aux installations de télécommunication, telles que la pose de nouvelles conduites pour le transport des données (fibre optique, ligne téléphonique) et la modification du tracé de conduites existantes, veuillez vous référer à la rubrique « Installations et réseaux de télécommunications » correspondante.
Transmettre une demande de projet à l’OFROU
Une demande en bonne et due forme doit être adressée à la Police des constructions de notre Office (voir l’onglet contact), selon la procédure décrite dans nos formulaires. Veuillez remplir les formulaires suivants, et joindre les annexes demandées.
- Formulaire de demandes de projets de tiers auprès de l'OFROU PC-F1
- Formulaire complémentaire A:
Pose de nouvelles conduites/canalisations sous ou le long de la chaussée de la RN