La législation en matière de signalisation routière les régit les signaux, marques et réclames sur les routes et à leurs abords, les signes et les instructions à donner par la police et détermine les mesures et restrictions nécessaires à la circulation. Les bases légales sont posées notamment par l'Ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21) ainsi que la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). Certaines instructions particulières ainsi que les normes SN/VSS y relatives complètent la réglementation en vigueur.

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Signalisation touristique

 

La signalisation touristique permet aux cantons d’indiquer aux usagers des autoroutes et semi-autoroutes des lieux ou des régions d’importance touristique. Les Instructions concernant la signalisation touristique sur les autoroutes et les semi-autoroutes du 14 mai 2012 définissent de façon contraignante l’aspect et le contenu des panneaux de signalisation touristique.

 

Les Cantons et Régions touristiques doivent dès lors depuis renouveler l’entier de la signalisation touristique ; suppression et/ou remplacement des panneaux d’accueil et panneaux d’annonce sur les autoroutes et les semi-autoroutes

 

Les dossiers de demandes pour la mise en place d’un concept global de signalisation touristique doivent être soumis à l’OFROU par les autorités cantonales compétentes et/ou les responsables touristiques du Canton concerné, dont les coordonnées peuvent être demandées auprès de la Fédération suisse de Tourisme (FST). Les éventuelles questions et demandes adressées par les Communes ou des fédérations locales de tourisme seront donc transmises directement aux directions cantonales responsables de la signalisation routière.

 

Signalisation définitive et provisoire

 

Toute demande de pose de panneau de signalisation définitive et provisoire sur le domaine des routes nationales doit être conforme aux bases légales et aux normes SN/VSS en vigueur. Pour la signalisation provisoire, il s'agira de préciser s'il s'agit d'une signalisation temporaire de chantier ou d'une signalisation prévue dans le cadre d'une manifestation.

 

Affichage à caractère informatif, de sensibilisation et/ou de santé publique

 

Des panneaux et des affiches à caractère informatif, de sensibilisation ou de santé publique peuvent exceptionnellement être admis sur le domaine des routes nationales, et dans des endroits stratégiques (entrées des passages à faunes, chemin communal piéton, aires de repos, etc.). Les demandes dans ce sens doivent être dûment justifiées et motivées par l’émergence d’une problématique sanitaire, environnementale ou autres.

 

Réclames routières

 

A teneur de l'article 99 OSR, l’autorisation des réclames routières sur le domaine des routes nationales de première et de deuxième classes est du ressort de l’OFROU, lorsqu’il s’agit de réclames sur le bien-fonds de la Confédération. Pour les autres cas de figure, soit la mise en place ou la modification de réclames routières, celle-ci requiert l’autorisation de l’autorité compétente en vertu du droit cantonal. A ce titre, veuillez prendre note des informations complémentaires sur la page correspondante "Réclames routières".

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Transmettre une demande de projet à l’OFROU

 

Une demande en bonne et due forme doit être adressée à la Police des constructions de notre Office (voir l’onglet contact), selon la procédure décrite dans nos formulaires. Veuillez remplir les formulaires suivants, et joindre les annexes demandées.

 

• Formulaire de demandes de projets de tiers auprès de l'OFROU PC-F1
• Formulaire complémentaire F:
  Signalisation (touristique, définitive, provisoire, manifestation), messages informatifs/de sensibilisation et réclames routières